Conditions générales de prestations

Également valable pour nos sites de ventes en ligne sauf dispositions contraires

Notre boutique en ligne : RapidoPubNotre boutique pro à Rennes : Artek Repro

Copyroom est membre associé au groupement international de reprographie ColourLink

Membre associé au groupement ColourLink

Nos magasins et l'atelier sont titulaires du label Imprim'Vert

Artek est labellisé Imprim'Vert

COPYROOM - 22 rue Saint Melaine - 35000 RENNES - 02 99 63 40 29
KENNEDY Photocopie - 12 cours JF Kennedy - 35000 RENNES - 02 99 59 44 02
ARTEK Dynadoc - 28 rue de l'Erbonière 35135 CESSON-SEVIGNE - 02 99 32 08 32


CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION ET D'UTILISATION DES SITES DE LA SARL COPYROOM

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONCLUES ENTRE VOUS ET COPYROOM (CI-APRÈS « COPYROOM SARL») COMPRENNENT (A) LES CONDITIONS D'UTILISATION, (B) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ COPYROOM SARL. CES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSENT VOS RELATIONS AVEC COPYROOM SARL ET VOS CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB UTILISE (CI-APRES LE « Site »). L'UTILISATION DU SITE WEB, OU SERVICES FOURNIS PAR COPYROOM SARL EST UNIQUEMENT RÉSERVÉE AUX PERSONNES AYANT PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE, SANS RESERVE, L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS PRESENTES CONDITIONS GENERALES (CI-APRES « vous » ou l'« Utilisateur »). NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE TELECHARGER ET ENREGISTRER TOUTES CES CONDITIONS. (A) CONDITIONS D'UTILISATION CETTE PARTIE S'APPLIQUE À TOUS LES UTILISATEURS DU SITE WEB. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER L'UN DES SITES de la société COPYROOM SARL (ci-après « COPYROOM »), SOCIÉTÉ FRANÇAISE AYANT SON SIÈGE AU 28 RUE DE L'ERBONIÈRE À CESSON-SÉVIGNÉ 35510.

Conditions générales de prestations de la sarl COPYROOM

I - OBJET

Le Client confie à COPYROOM la réalisation de la prestation stipulée sur la demande du client et sur la proposition établie par COPYROOM.

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Prestations. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Prestations si celle-ci n'a pas été approuvée par la signature d'une personne responsable au sein de COPYROOM.

 

II - DEROULEMENT DE LA PRESTATION

LE DEVIS

Nous ne réalisons pas de devis inférieur à 50 €uros HT.

Le devis original devient définitif si aucune prestation complémentaire n'est à réaliser.

Dans le cas contraire, une nouvelle offre vous est soumise.

Le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Les devis sont valables un mois sauf mention spécifique précisant la durée de validité.

ETABLISSEMENT DU PRIX ET DU CONTRAT

Le contrat débute lorsque le Client :

  • accepte le devis par sa signature, par mail ou télécopie,
  • commande au prix indiqué sur le site internet,
  • accepte en magasin le prix communiqué ou affiché,
  • réalise des photocopies ou impressions, sans prendre connaissance des tarifs en vigueurs.

CONFORMITE DU FICHIER

Le Client affirme avoir tous les droits nécessaires sur les documents fournis pour la prestation (fichiers informatiques, images, illustrations, logos, polices de caractères, supports de l'information) et s'engage à garantir COPYROOM de toute poursuite éventuelle et/ou condamnation consécutive à l'utilisation des éléments fournis par lui ou ses prestataires.

Selon l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Le Client s'engage à ce que les supports et les fichiers et leurs composants images, logos et polices de caractères confiés à COPYROOM pour la réalisation d'une prestation, respectent notre Cahier des Charges Informatiques.

COPYROOM ne peut être tenu responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due au caractère inexploitable des éléments fournis, (pouvant être engendrés par les transferts de données, les conversions de différents formats d'images, les substitutions de polices de caractères lors d'un transfert de logiciel etc...).

Nos tarifs proposés en ligne sont valables seulement avec des fichiers exploitables fournis.

Dans le cas où les supports fournis par le Client ne seraient pas conformes COPYROOM peut être amené à proposer au client des solutions payantes pour rendre un fichier exploitable, le client sera informé du montant devisé par email, le tarif est calculé sur un coût horaire de 50€ hors taxe par heure.

ORIGINAUX PAPIER

Le Client affirme avoir tous les droits nécessaires sur les documents originaux fournis pour la et s'engage à garantir COPYROOM de toute poursuite éventuelle et/ou condamnation consécutive à l'utilisation des éléments fournis par lui ou ses prestataires.

Copyroom invite le client à réaliser une photocopie et à vérifier les réglages du matériel d'impression avant toute reproduction en quantité.

PHASE DE TESTS, BON A TIRER

La réalisation d'un bon à tirer constitue un élément majeur de votre commande afin de vérifier l'adéquation de la mise en page, des polices de caractères et des images et la conformité du rendu couleur.

Le Bon à tirer permet notamment de détecter :

  • Le remplacement d'une police de caractère manquante, endommagée ou non incorporée au document,
  • Un texte coupé dans un bloc en cas de remplacement de police de caractères,
  • Une image ou illustration non imprimée en cas de mauvais format d'enregistrement ou de fichier corrompu,
  • Le remplacement d'une couleur non composée en CMJN, CGV propriétés de COPYROOM
  • La transformation des couleurs d'une image ou illustration enregistrée dans un mode couleur autre que le CMJN...

La signature du Bon à tirer ou son acceptation par mail, dégage COPYROOM de toutes responsabilités pour erreur ou omission, sous réserve des corrections portées sur celui-ci. Il appartient au client d'en vérifier le contenu.

Le Bon à tirer est facturable et doit être demandé dans votre commande.

En l'absence de bon à tirer pour des documents à reproduire à partir d'un fichier informatique, COPYROOM ne saurait être tenu pour responsable d'un mauvais rendu couleur ou d'une erreur détectable par le client si le bon à tirer avait été réalisé.

Le client peut demander une épreuve de contrôle sur le papier de tirage pour les impressions numériques afin de vérifier le rendu du document par rapport à l'original ou bien à un fichier numérique.

Le document de réception et d'acceptation de ces tests, validés par vos soins, constitue un élément majeur de votre commande.

VALIDITE D'UNE COMMANDE

Les sites Rapidopub.com, Rapidopub.fr et Rapidopub.ch sont réservés aux clients professionnels (entrepreneurs, collectivités, entreprises) enregistrés au registre des sociétés du pays de rattachement.

COPYROOM se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française ou la règlementation du pays de livraison.

Dans le cas où le Client ne serait pas le destinataire final de la marchandise, le contrat est réputé valable même si le donneur d'ordre du client annule la commande, ne règle pas le client ou refuse la marchandise.

COPYROOM peut annuler ou refuser toutes commandes conclues si le prix de la marchandise se trouve être en dessous de la valeur du marché ou si le sous-traitant a augmenté ses tarifs ou encore suite à une erreur de prix affiché sur le site ou en cas de mauvaise compréhension du devis.

Si l'adresse de destination se trouve hors de la France Métropolitaine, COPYROOM peut refuser la commande si celle-ci peut être contraire à la loi française ou du pays de destination. Le Client ou son donneur d'ordre, prend en charge tous frais de dédouanement, de stockage, de manutention et COPYROOM sera dégagé de toute responsabilité d'ordre juridique ou relevant du transport des marchandises, dès que la marchandise a quitté le territoire de la France métropolitaine.

INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTATION

En ce qui concerne la livraison de produits imprimés fabriqués conformément aux spécifications de tout client, le droit de rétractation du client est exclu conformément à l'art L.121-20-2 (3) du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs et aux contractants professionnels (entrepreneurs, collectivités, entreprises).

Les clients « particuliers » ont le droit de rétractation suivant :

Notification légale concernant le droit de rétractation pour le matériel livré

Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous avez la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre reçu sans donner de raison, à l'exception de tout produit imprimé ou personnalisé ou fabriqué sur demande.

Pour annuler votre commande, vous devez nous informer de votre décision. Pour une prise en compte immédiate, nous vous recommandons d'utiliser la rubrique « Contactez/Devis » ou de nous contactez par mail à copyroom[At]copyroom.fr

Vous avez également la possibilité de nous informer en utilisant le modèle de formulaire d'annulation ci-dessous ou par toute autre déclaration précise comportant à minima les informations du formulaire d'annulation.

Si vous nous contactez par mail, insérez l'accusé de réception, nous vous ferons parvenir un accusé réception de votre annulation par retour. Si vous n'avez pas de retour de l'accusé de réception, il se peut que votre mail ne nous soit pas parvenu ou soit arrivé parmi les spam. Renouvelez votre demande ou contactez-nous différemment.

Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre notification d'annulation avant l'expiration de la période de 14 jours.

Conséquences de la rétractation : Nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception de votre notification d'annulation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Transaction et aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Modèle de formulaire d'annulation :

  • Destinataire : Copyroom 28 rue de l'Erbonière 35510 Cesson-Sévigné:
  • Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mon droit de rétractation pour ce qui suit :
  • [INSÉRER LA RÉFÉRENCE DE LA COMMANDE, L'ARTICLE, ET LE TYPE DE CONTENU]
  • Commandé le [INSÉRER LA DATE]/reçu le [INSÉRER LA DATE]
  • Nom du consommateur
  • Adresse du consommateur
  • Adresse email du consommateur
  • Date + signature

Fin de la notification légale concernant le droit de rétractation

ANNULATION D'UNE COMMANDE

Les produits étant personnalisés par le client aucune annulation n'est possible. A titre exceptionnel nous pouvons accepter une annulation avant impression ou personnalisation. Des frais de dossier de 10% de la valeur du produit avec un minimum de 35 € HT seront alors appliqués. En cas de marchandises déballées ou produit et packaging abîmés des frais de remise en état ou de reconditionnement produit pourront être appliqués. Des frais administratifs de 35 € HT seront également facturés en cas d'annulation avant lancement de la production ou livraison.

 

III - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES LIEES A L'IMPRESSION

 

FRAIS ANNEXES

 

Les fournitures, telles que achat de polices de caractères ou d'images et illustrations, tirages photos, films résultant du flashage de fichiers, impressions supplémentaires à la demande du client, et tous les éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création graphique et cela-même si une cession de droit est convenue entre les deux parties.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation d'un projet pourront également être facturés au client avec son accord préalable.

 

PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Toutes les interventions supplémentaires, autres que celles prévues dans nos devis, devront faire l'objet d'un accord préalable et feront l'objet de commandes et de facturations distinctes.

Toute prestation supplémentaire non spécifiée dans notre offre sera facturée au temps passé au prix de 40 € h.t. de l'heure. La création et les traitements informatiques donnent lieu à une facturation à 60 € HT de l'heure.

 

IV - REALISATION DE LA PRESTATION D'IMPRESSION

 

LA PRESTATION

Photocopie : Aucune copie n'est faite, autre que celles demandées par votre ordre.

Impression numérique et offset : Sauf clause contraire stipulée dans le contrat, les fichiers sont détruits à l'issue de la prestation ou vous sont restitués s'il s'agit de vos supports.

Impression grand format : La colorimétrie peut être modifiée du fait des supports et des différents matériels utilisés par rapport à une épreuve numérique.

Imprimerie : Nous nous réservons le droit de livrer 10% en plus ou en moins de la quantité commandée, conformément aux Usages de l'Imprimerie. Ces exemplaires étant facturés ou déduits au tarif « tirage supplémentaire simultané ».

Tout document, copie défectueuse ou surnuméraire sera détruit par broyage au moment du recyclage du papier.

LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON

Les livraisons effectuées par COPYROOM :

Les documents sont transportés dans un véhicule société par un chauffeur salarié de l'entreprise tenu au secret professionnel. Le chauffeur a ordre de ne jamais quitter son véhicule hors des sites clients.

Lors de la livraison, nous demandons la signature d'un bon de livraison en guise de preuve de notre passage au sein de votre société.

Ce bon de livraison est réputé signé par une personne représentant votre société ayant qualité pour recevoir vos documents, sans que nous n'ayons à procéder à une vérification quelconque.

Les délais de livraison prévus sont respectés dans la mesure du possible : nous ne sommes tenus à aucune responsabilité en cas de retard ou de non exécution pour raisons techniques ou cas de force majeure.

En cas de facturation fin de mois approuvée par nos services, l'enlèvement de documents et la livraison sur Rennes Métropole sont gratuits à partir de 75.00 euros HT de facturation. Pour toute livraison d'un montant inférieur, un forfait de 9,15 euros HT est facturable en plus des prestations.

Les expéditions réalisées par des prestataires extérieurs :

Les envois postaux sont faits en « suivi » (sauf accord particulier dans votre demande ou au contrat) et facturés.

Les expéditions par transporteur sont à la charge du client.

Les documents ou marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont indiquées « franco de port » - le choix du transporteur par Copyroom n'étant réalisé par délégation, que pour faciliter l'acheminement de la commande - pour toute livraison, il appartient au client d'en vérifier le contenu et d'exercer son recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie ou retard dans les formes et délais indiqués par la loi.

La mise à disposition de travaux terminés, valant livraison, implique le transfert de risque. En cas de sinistre, nous ne prenons aucune responsabilité pour les marchandises laissées en dépôt chez nous par nos clients.

Dans tous les cas, le client est tenu de vérifier toutes marchandises à la réception avant d'en faire usage et d'en fournir l'intégralité en cas de litige, à titre de preuve, sans quoi COPYROOM ne pourrait effectuer les démarches qui s'imposent.

Si l'adresse de destination se trouve hors de la France Métropolitaine (Corse, îles côtières de la France métropolitaine, départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer, Europe et reste du Monde) les frais de livraison peuvent être majorés et les coûts liés à la préparation des bordereaux spécifiques à l'expédition seront facturés sur la base de 50 € HT de l'heure.

Transfert des risques

Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce :

Les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de COPYROOM. Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de COPYROOM, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client.

Si le client est un consommateur :

Les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise.

RECLAMATIONS

Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à Copyroom sarl dans les 14 jours suivant la réception. La date de l'expédition de l'acte de dénonciation fait foi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après ce délai.

Il est également impératif de nous communiquer dans ce délai par voie postale au minimum de 20% ou 50 exemplaires des produits imprimés livrés à Copyroom sarl 28 rue de l'Erbonière 35510 Cesson-Sévigné pour preuve du défaut constaté sans ces échantillons votre réclamation sera refusée.

Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par Copyroom sarl concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les fichiers d'impression comportant des couleurs non CMJN, des éléments d'une résolution trop basse ou comportant des polices non appropriées.

Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée par Copyroom sarl.

Dû à des contraintes techniques, il est possible que les quantités livrées soit inférieures ou supérieures de 10% par rapport à la quantité commandée. Dans ces cas, le client doit accepter la livraison, le montant facturé restera inchangé.

 

V - CLAUSES DE PROPRIETE

PROPRIETE

Les supports et documents confiés par le Client restent sa propriété pleine et entière.

A ce titre, ils pourront être consultés ou restitués sur simple demande de votre part.

Les procédures et modes opératoires généraux et spécifiques que nous mettons en place ainsi que toute information sur les avant-projets, projets, travaux de PAO et d'infographie communiqués par COPYROOM contiennent des créations intellectuelles relevant des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent notre propriété pleine et entière et ne peuvent être divulgués, ils ne pourront être utilisés sans notre accord. Copyroom est une marque déposée auprès de l'INPI, ainsi que ces Conditions Générales de Prestations.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 10 mai 1980)

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des marchandises ou prestations vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.

En cas de non paiement du prix, des frais annexes ou des taxes à la date prévue, nous pourrons par simple notification écrite et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages et intérêts à notre profit.

Notre transporteur et nous-même somme autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les marchandises pour enlever celles-ci.

RESTITUTION

Sur demande écrite par une personne habilitée, COPYROOM s'engage à restituer tout ou partie des documents confiés pour chiffrage ou stockage, dans un délai n'excédant pas 3 jours, par votre livreur ou bien expédiés à vos frais.

 

VI - CLAUSES DE CONFIDENTIALITE

CLAUSE DE SECURITE / CONFIDENTIALITE

Le personnel de COPYROOM s'engage à observer en toutes circonstances un secret professionnel absolu et s'engage à ne divulguer aucun document, aucun plan, ni aucune information relative à la gestion de vos travaux.

L'ensemble du personnel de COPYROOM est engagé par une clause de confidentialité qui conditionne le contrat de travail de chacun et qui fait l'objet d'une clause incluse dans le règlement intérieur ou le livret d'accueil des stagiaires.

 

Aucune information confidentielle (code d'accès, liste de sociétés ayant répondues à un appel d'offre...) ne peut être transmise par téléphone conformément à notre engagement ; elle le sera par mail ou par courrier.

Néanmoins, dans la mesure où il est fait usage d'un réseau de communication public pour la transmission des télécopies ou du courrier électronique, COPYROOM ne peut être tenu au respect d'une obligation de discrétion ou de secret.

Réalisation en libre-service par le client : En raison du caractère particulier de chaque photocopieur, le client désirant réaliser lui-même la reproduction d'un document, accepte la facturation des essais. Le travail réalisé par le client est réputé confidentiel. Aussi le client nous décharge de toute responsabilité concernant : l'origine des documents, des droits de reproduction, de diffusion, de divulgation. Le client assumera toute poursuite judiciaire concernant une réalisation frauduleuse de photocopie sur nos matériels.

REFERENCES COMMERCIALES

COPYROOM est autorisée à mentionner la raison sociale du client ou son logo, sans autre détail, sur la liste de ses références, sur tout support.

 

VII - RESPONSABILITES - GARANTIE

LE CLIENT

Le client est responsable à l'égard des tiers du respect de la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui lui incombent en sa qualité de responsable de la création d'un fichier informatisé ou propriétaire du droit de reproduction d'un document original.

D'une manière générale, le Client s'engage à garantir COPYROOM de toutes suites et conséquences pouvant résulter d'une infraction aux dispositions législatives et du non-respect des dispositions réglementaires.

COPYROOM

COPYROOM est responsable de la bonne exécution de la prestation et s'engage à apporter à l'exécution des prestations confiées, tous les soins requis et suivant les règles de l'art.

1°) Les matériels ou impressions vendus sont garanties contre tout vice de production provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :

  • Le vice doit être détecté dans une période d'un mois à compter de la date de livraison,
  • La garantie est exclue :
    • Si la matière ou la conception défectueuse provient du client ou de son prestataire,
    • Si le fichier informatique et ses composants dérogent à notre « Charte d'utilisation du système informatique - Version 2015 »,
    • Si les délais initialement prévus ont été réduits,
    • Si le vice constaté résulte d'un cas de force majeure ou d'un problème lié au transport, stockage ou avarie indépendants de notre société.

2°) Le contenu des médias, CD-Rom, DVD livrés par COPYROOM est garanti durant une période de un mois, au delà duquel la sauvegarde des informations doit être réalisée par le Client.

Les CD ou DVD gravés peuvent ne pas être compatibles avec tous les lecteurs sans que la garantie de COPYROOM puisse être mise en cause.

COPYROOM ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de lecture d'un média au-delà de la période de garantie.

3°) Les fichiers informatiques et leurs supports, les documents papiers sont réputés être des copies de vos originaux et constituent à ce titre des exemplaires de travail.

Tous les documents, éléments de fabrication et marchandises appartenant au client remis à COPYROOM pour stockage, doivent être assurés par lui seul, qui en connaît la valeur, et abandonne tout recours contre COPYROOM.

Nous n'assurons aucune responsabilité pour la perte, la restitution de manière incomplète, la destruction accidentelle, ou les dégâts de toutes sortes (déchirures, maculages, rayures, etc.) pouvant survenir sur les documents remis par notre client. Notre client doit assurer ces documents, dont lui seul connaît la valeur marchande et obtenir de ses compagnies d'assurances l'abandon de recours contre notre société, ses préposés, ses éventuels sous-traitants et assureurs, sans pouvoir exiger de COPYROOM la reconstitution des informations et de leurs supports, ni une quelconque indemnité complémentaire.

4°) Pour tous les cas, COPYROOM n'assure de garantie que dans la mesure où les conditions particulières ne l'engagent pas à détruire les sources dès la livraison, la preuve du bien fondé de l'exécution du travail ne pouvant plus être faite.

Au titre de la garantie, COPYROOM procédera aux rectifications nécessaires en cas d'erreur, à ses frais, des exemplaires défectueux, sans que le délai supplémentaire ne fasse l'objet d'un quelconque dédommagement et ne pourra être tenue d'aucune indemnité sur quel que fondement que ce soit.

Dans l'éventualité où la responsabilité de COPYROOM, pour une cause quelconque, serait retenue ; les indemnités et pénalités mises à sa charge, ne pourront en aucune façon excéder le montant des sommes effectivement perçues par COPYROOM au titre de la seule prestation ayant entraîné sa responsabilité.

COPYROOM est autorisée, par son adhésion auprès du Centre Français d'exploitation du droit de Copie, à la reproduction d'œuvres protégées, dans les limites définies par l'accord avec le CFC. En cas de commande dépassant les droits d'autorisation de copie, le client est réputé prendre à sa charge toute rétribution supplémentaire liée à l'exécution de la prestation.

 

VIII - MODIFICATION OU REVISION DES PRIX POUR NOS CLIENTS EN COMPTE OU LES ACCORDS CONTRACTUELS

Les prix sont ceux indiqués aux conditions particulières : ils ont été fixés en fonction des volumes de prestations prévues. En cas de prestation n'ayant pas fait l'objet d'une offre écrite, les tarifs généraux sont applicables.

Les prix indiqués aux conditions particulières ont été calculés en fonction du caractère spécifique de la prestation.

Ils sont fermes la première année.

Au delà, le Client reconnaît à COPYROOM le droit de réviser ses prix en fonction de la variation des indices officiels suivant application de la formule suivante, arrondi au millième d'euro supérieur :

P = Prix mis à jour, Po = Prix d'origine à mettre à jour, IME = Valeur de l'indice « coût de la main d'œuvre dans les industries mécaniques et électriques » du mois de référence de l'année n, IMEo = Valeur de l'indice « coût de la main d'œuvre dans les industries mécaniques et électriques » du mois de référence de l'année de référence.

Les prix sont stipulés hors taxe. Le régime des taxes est celui en vigueur au jour de la facturation.

Remise quantitative : dans le cas d'une proposition avec une cotation dégressive suivant le nombre annuel de pages (ou de prestations spécifiques), les prix pourront être réajustés par un avoir en fin d'année, calculé sur les quantités réellement traitées sur la période annuelle considérée.

Il n'est pas pratiqué de remise commerciale en dehors de ce cas.

Nous nous réservons le droit de réviser la tarification, dans l 'hypothèse d'un volume différent de celui prévu initialement, ou d'une modification du cahier des charges.

 

IX - FACTURATION

Les prix sont établis hors taxes au départ de nos ateliers. Les frais de port sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire dans les clauses particulières.

Pour les livres ou travaux pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. le client doit en fournir la justification.

Nous sommes habilités à facturer en sus des prix des photocopies, le montant des redevances unitaires prévues au barème du CFC.

Le montant minimum de facturation est de 15 € h.t. En cas de vente inférieure, celle-ci fait l'objet d'une facture manuelle ou sera reportée au mois suivant en cas de facturation des travaux en fin de mois.

Dans le cas d'un contrat, d'un accord de facturation des travaux en fin de mois ou d'une commande ouverte, une facture mensuelle sera établie, regroupant l'ensemble des bons de livraison du mois en cours et reprenant le détail de chaque bon de livraison, il en sera de même pour les travaux s'échelonnant sur plusieurs mois.

Une commande passée régulièrement et annulée entraînera la facturation des dépenses déjà engagées.

Tout travail de duplication ou d'impression débuté donne lieu à facturation. En cas d'arrêt de la production par le client, les exemplaires commencés, même incomplets seront facturés. Tout travail d'impression de fichier comporte des frais de prise en charge des supports informatiques correspondant à 20% du montant total de la facture sauf si les frais de prise en charge sont notifiés dans le devis, et sont réputés facturables.

 

X - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix sont payables comptant à réception de la marchandise.

Dans le cas d'un contrat, d'un accord de facturation des travaux en fin de mois ou d'une commande ouverte, le paiement des prestations, services, licences fournis par COPYROOM interviendra à 30 jours fin de mois, date de facture, sauf conditions particulières.

Il n'est pas consenti de remise financière pour paiement anticipé.

Les frais d'affranchissements ou de routage sont payables à l'avance.

Aucune prorogation de l'échéance n'est acceptée sans accord préalable.

Le défaut de paiement à l'échéance entraîne sans préavis :

  • l'annulation des commandes et travaux en cours,
  • la clôture du compte « travaux facturables fin de mois »
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quels que soient les échéances et modes de paiement initialement prévus,
  • la mise en contentieux des sommes dues, majorées de 20% à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du code Civil, outre les frais de justice et intérêts éventuels,
  • l'application de pénalités dont le taux minimal sera égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal (loi 92 - 1442 du 31.12.92), les pénalités commenceront à courir à l'expiration du délai prévu dans les conditions générales de prestation.
  • L'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6, fixée à 40 euros.

 

XI - MODALITES DE RESILIATION D'UN CONTRAT ANNUEL

Dans le cas d'un contrat annuel, la reconduction pourra être évitée à condition que l'une ou l'autre des parties en avise l'autre, au moins un mois à l'expiration de la période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans aliéner les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

XII - PREUVE ET CONTESTATIONS

Aux fins de la preuve de l'existence de l'acceptation d'un devis, bon à tirer, modifications et pour tous documents transmis à COPYROOM, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique et les éléments joints, la copie et le support informatique.

Les parties conviennent que, lors de l'usage de la télécopie et des messages électroniques, seul le document qui a été reçu par le destinataire pourra servir de moyen de preuve.

Les parties se reconnaissent valablement engagées par l'échange d'email ou par la reproduction de leur signature sur une télécopie. L'expéditeur d'un email ou d'une télécopie supportera seul les conséquences dommageables de la fraude ou d'erreur affectant des télécopies transmises et portant les données d'identification du télécopieur de l'expéditeur.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les litiges et les contestations relatifs à l'exécution d'une prestation ou d'une vente, tant en ce qui concerne les Conditions Générales que les Conditions Particulières, formant un tout indivisible, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des demandeurs, seraient du ressort du tribunal de Commerce de RENNES, seul tribunal compétent.

Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par COPYROOM dans le cahier des charges informatiques, pour les données d'impression, ne sera pas traitée. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB, d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente.

 

XIII - DELAIS

Le client fournit les données et tous les éléments nécessaires aux travaux dans les conditions et délais prévus aux conditions particulières, afin de permettre à COPYROOM de respecter les délais prévus.

Tout retard dans la remise des documents ou des fichiers, dans la remise du bon à tirer ou même signalé en temps voulu, entraînera automatiquement l'annulation pure et simple des délais planifiés.

Le délai de livraison débute à compter de la validation des fichiers.

Si le délai initial est réduit, un complément de facturation de 25% pour réalisation urgente pourrait être demandé.

En cas de support spécifique à imprimer, la réception du papier ou de la marchandise à imprimer marque le début des délais indiqués.

Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité sur quelque fondement que ce soit, en cas de non respect des délais par la société COPYROOM.

COPYROOM ne saurait être tenue pour responsable, dans le cas d'inexécution des travaux, du fait d'évènements tels que grèves, émeutes, catastrophes naturelles, et plus généralement de toutes circonstances que COPYROOM ne pourrait raisonnablement contrôler.

 

XIV - PLANNING PREVISIONNEL

Le démarrage de la prestation est possible dès la signature du contrat ou de la commande, en fonction de notre planning général.

Ce planning sera à revoir au moment de la passation de commande en fonction de vos impératifs et de notre charge de travail.

Celui-ci sera déterminé d'un commun accord entre les parties.


Conditions générales de prestation Artek Dynadoc

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« Conditions générales de prestation (2017) »

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Si vous souhaitez recevoir nos conditions Générales de Prestations sur forme papier, ce document vous sera adressé sur simple demande par courrier, mail ou télécopie au 02 99 32 47 87.

Vous pouvez aussi consulter Charte d'utilisation du système informatique (Version 2015) qui vous apportera de précieuses informations sur les règles nécessaires pour vous fournir un service de qualité.
C'est par ici : « Charte d'utilisation du système informatique - Version 2015 » (PDF - 1,2 Mo)

 


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