Législation CFC

Législation et respect de la loi et du copyright

ARTEK DYNADOC s'engage et respecte les droits de la copie privée et du copyright


Centre Français d'exploitation du droit de Copie - Accédez au site...

ARTEK DYNADOC adhère au CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie).

Cet organisme collecte les redevances et accorde les droits de reprographie des ouvrages protégés par le copyright dans les limites autorisées.

Artek paie une redevance au CFC afin que nos clients puissent effectuer des photocopies d'ouvrages protégés dans les limites prévues au contrat : 15% au plus d'un livre avec un maximum de 20 pages.


Le droit à la copie

Voici les règles qu'ARTEK DYNADOC met en œuvre concernant les photocopies :

Le photocopillage

  • 20 pages ou 15% maximum si l'ouvrage comporte plus de 120 pages.
  • Exclusion des manuels d'utilisation de logiciels, des études de marchés, des partitions de musiques, des documents officiels tels que cartes d'invalidité, timbres, billets de banques, permis de conduire, ordonnance ou caducée de médecin, ticket d'entrée ou d'abonnement pour parking ou manifestation, carte de transport, billet pour une manifestation sportive ou culturelle.

Le photocopillage est forgé sur les termes photocopie et pillage afin de désigner toute personne physique ou morale usant démesurément de la photocopieuse pour s'éviter d'acheter les ouvrages ainsi copiés.

Le photocopillage est utilisé par les éditeurs français qui ont apposé un label au dos des livres :

« DANGER : Le photocopillage tue le livre ! »

Ce label a notamment été utilisé par les éditeurs scolaires dans leur long bras de fer avec l'Éducation Nationale pour obtenir des compensations financières sur un droit de copie. Les éditeurs et l'Éducation Nationale (ou l'État) se sont mis d'accord : une grande étude a été réalisée pour évaluer le nombre de photocopies à depuis un forfait est versé à un caisse des éditeurs qui se redistribuent cette ressource.

« Le photocopillage, c'est l'usage abusif et collectif de la photocopie
sans autorisation des auteurs et des éditeurs.

Largement répandu dans les établissements d'enseignement,
le photocopillage menace l'avenir du livre, car il met en danger son avenir économique.
Il prive les auteurs d'une juste rémunération.

En dehors de l'usage privé du copiste,
toute reproduction totale ou partielle de cet ouvrage est interdite. »

Ne copiez plus dans l'illégalité, dans des lieux où l'affiche est absente :
Vous risquez des peines de prison ainsi que des amendes importantes !


Colour Link France - Accédez au site...

ARTEK DYNADOC est associé à ColourLink, réseau Européen d'entreprises spécialisées dans le monde de la reproduction et de la diffusion du document.

Colour Link France regroupe et fédère 20 sociétés, issues de la copie et de la gestion des plans, de la reprographie industrielle, de l'impression numérique, de l'archivage de documents, de la dématérialisation des appels d'offres, du microfilm et de la gestion numérique.

Ce groupement met en place une Charte de Qualité que nous vous invitons à consulter.

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