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RESTRICTIONS LEGALES DE REPRODUCTION DES ŒUVRES PROTEGEES

ARTEK DYNADOC adhère au CFC - Centre Français du droit de Copie.

Cet organisme collecte les redevances et accorde les droits de reprographie des ouvrages protégés par le copyright dans les limites autorisées : 20 pages ou 15% maximum si l'ouvrage comporte plus de 120 pages.

Exclusion des manuels d'utilisation de logiciels, des études de marchés, des partitions de musiques, des documents officiels tels que cartes d'invalidité, timbres, billets de banques, permis de conduire, ordonnance ou caducée de médecin, ticket d'entrée ou d'abonnement pour parking ou manifestation, carte de transport, billet pour une manifestation sportive ou culturelle.

A ce titre, ARTEK DYNADOC est habilité à facturer, en sus du prix de la reproduction, les droits afférents à la redevance inscrite au barème du CFC.

REALISATION EN LIBRE-SERVICE DES PHOTOCOPIES, GRAVURE DE CD-ROM, ACCES INTERNET

En raison du caractère particulier de chaque matériel, le client désirant réaliser lui-même la reproduction d'un document papier ou d'un fichier informatique, accepte la facturation des essais.

Le travail réalisé par le client est réputé confidentiel. Aussi, le client nous décharge de toute responsabilité concernant l'origine du document, des droits de reproduction des logos, images, photographies, textes, partitions de musiques, ainsi que leur diffusion ou divulgation.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITE

Le client est responsable à l'égard des tiers du respect de la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui lui incombent en sa qualité de responsable de la création d'un fichier informatisé.

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